Amendement n° 53 de M. Éric Ciotti sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sur le territoire des communes formant un ensemble d’un seul tenant, dans les conditions définies à l’article L. 512-1-2 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel il… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de l’une des propositions faites dans le rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Il offre la possibilité pour les communes de signer des conventions autorisant les polices municipales à poursuivre ou exercer certaines de leurs missions, en l’espèce, le constat d’infractions au code de la route sur des communes voisines. Ainsi, sous réserve d’un enc… (extrait)