Amendement n° 60 de M. Éric Ciotti sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce seuil ne paraissant pas justifié, il est proposé de le supprimer. C… (extrait)