Amendement n° I-1038 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vis à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part alloproduite afin d’alléger de manière d’autant plus significati… (extrait)