Amendement n° I-1710 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a indiqué vouloir avec cet article se mettre en accord avec le droit européen, au mépris des besoins financiers des collectivités locales. Sous couvert de neutralité, le Gouvernement risque d’affaiblir les finances locales dans un contexte intenable pour de nombreuses communes et départements. La « centralisation » de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, va enco… (extrait)