Amendement n° I-CF744 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a indiqué vouloir avec cet article se mettre en accord avec le droit européen, au mépris des besoins financiers des collectivités locales. La « centralisation » de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui va encore porter un coup de rabot sur le pouvoir fiscal des communes et des départements.L'article réduit en effet cette taxe à une quote-part de la taxe natio… (extrait)