Adopté.
I. - À l’alinéa 46, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » ; II. -En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivants : « ainsi que de l’évolution, entre 2019 et 2020, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n’appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021. » III. - En conséquence, à l’ali… (extrait)
L’article 13 du présent projet de loi de finances pour 2021 propose de simplifier et d’adapter les différentes taxes dues au titre de la consommation finale d’électricité. Cette simplification sera réalisée de façon progressive tout en préservant les ressources locales, au moyen d’une clé de répartition entre collectivités locales au plus proche du système actuel. Le présent amendement a pour obje… (extrait)