Amendement n° CF677 de M. Pierre Cordier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit le versement aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. » II. - Après l’alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit le versement aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du régime actuel de taxation de l’électricité, l'article L.2333-4 du CGCT précise que les fournisseurs sont tenus de déclarer et de payer aux collectivités les montants de taxe collectés pour leur compte, au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le trimestre civil de perception. Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 du PLF 2021 ne donne en revanche aucune précision sur les … (extrait)