Amendement n° I-2716 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.