Amendement n° I-2178 de M. Michel Zumkeller à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous un faux prétexte de simplification et d’une uniformisation des taux, cet article vise principalement à supprimer l’autonomie fiscale des départements et des communes.