Amendement n° I-1433 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2020. Cet article avait pour objet de « simplifier la taxation de l’électricité ». Or, cette simplification interviendrait au détriment des ménages. La mesure voudrait harmoniser les tarifs d’accise sur l’électricité au niveau national. Ainsi, à compter du 1e janvier 2023, la taxe sur la consommation finale d’électricit… (extrait)