Amendement n° 1261 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence : « L. 2333-4 » la référence : « L. 2333-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur de référence juridique.