Amendement n° I-1956 de M. Matthieu Orphelin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « D. À compter du 1er janvier 2021, l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : « Le 5° du 5 est ainsi rédigé : « 5° produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part produite (soutirée sur le réseau) afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges s… (extrait)