Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - A. - À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2224-31, », la fin de l’article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée »taxe communale sur la consommation finale d’électricité« , dont le montant est fixé dans les conditi… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 13, supprimé au Sénat. Cet article prévoit une simplification de la taxation de l’électricité par l’intégration progressive des taxes locales au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), avec une gestion unifiée par la DGFiP. Cette simplification n’entraînerait que de faibles hausses de tarif, très localisées, la majorité des col… (extrait)