Amendement n° 1227 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022. Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.