Amendement n° I-2751 de Mme Valérie Rabault à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les nombres : « 8 ; 8,5 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Les communes peuve… (extrait)