Amendement n° I-864 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 du présent projet de loi de finances prévoit, par la simplification de la taxation de l’électricité, une modification des modalités de recouvrement de l’impôt au profit d’une uniformisation des taux. Au delà des incertitudes liées à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes, cette mesure porterait une atteinte grave à l’autonomie fiscale des communes, intercom… (extrait)