Amendement n° I-CF1396 de M. Charles de Courson à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13, sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, a pour principal objectif de supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux. Cette surpression de toute autonomie fiscale aboutit à l’affaiblissement de la démocratie locale en retirant aux citoyens la possibilité d’ap… (extrait)