Amendement n° 47 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de repli. Pour protéger notre patrimoine culturel et historique, les éventuelles dégradations causées par les campagnes publicitaires seront dédommagées par les annonceurs eux-mêmes ou leurs partenaires commerciaux.