Amendement n° 65 (Rect) de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « veillent » le mot : « doivent ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les trois occurrences du mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l’article 4. Inutile de rappeler à quel point la publicité, d’autant plus quand elle a vocation à permettre aux sponsors de faire des milliards de profit sur le dos d’un événement sportif , fait du tort à l’objectif premier du sport comme vecteur d’émancipation. Changer un verbe peut chang… (extrait)