Amendement n° 61 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions du règlement national de publicité (RNP) comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux (sur les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux…). Le règlement local de publicité comporte, quant à lui, des restrictions ou prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une in… (extrait)