Amendement n° AC22 de M. Maxime Minot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »

L'exposé des motifs

Il est évident que tout dommage causé sur des monuments historiques à l'occasion des JO par des annonceurs ou des partenaires commerciaux ne saurait être supporté par les contribuables. Il convient, néanmoins, de l'inscrire dans cette loi de cadrage.