Amendement n° 57 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soit clairement énoncé dans la loi le principe selon lequel les éventuels dommages engendrés sur les sites remarquables sont intégralement pris à la charge des partenaires de marketing olympique. Il s’agit d’un amendement de repli car nous sommes par principe opposés à ces multiples dérogations d’affichage permises par le présent projet de loi, compte tenu du besoin de s… (extrait)