Amendement n° 1131 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 conten… (extrait)

L'exposé des motifs

S’agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agricultur… (extrait)