Rejeté.
Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3 .- Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous … (extrait)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour Européenne de Justice du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la … (extrait)