Amendement n° 1460 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « renseignent le registre numérique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement n°1459.