Amendement n° 2463 de M. Dominique Potier sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « code », la fin du VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.- Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Taxe additionnelle sur les produits phytopharmaceutiques « Art. L. 253-19. : Il est perçu une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’initiative de l’association Phytovictimes. Il reprend le contenu du texte d’origine parlementaire voté à l’unanimité au Sénat en début d’année. Il vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une taxe additionnelle sur la t… (extrait)