Tombé.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien à une distance inférieure à 100 mètres est interdite à proximité des zones mentionnées au 5° du I de l’article L… (extrait)
Il convient de compléter l'amendement du gouvernement en suivant la recommandation n°4 du rapport IGAS/CGEDD/CGAAER qui préconise la mise en place de zones de non-traitement à proximité des habitations pour les substances les plus préoccupantes pour la santé humaine.