Amendement n° 1432 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque, comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER. La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale avec la mise en place d’un système assurantiel mutualis… (extrait)