Amendement n° 1438 de Mme Delphine Batho sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».

L'exposé des motifs

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables. Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développe… (extrait)