Amendement n° 522 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 10.

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, fixée par l’article L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, a… (extrait)