Amendement n° 766 de M. Daniel Fasquelle à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d’une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est définie par l’article L518-4 du code monétaire et financier. Le texte prévoit ainsi de modifier substan… (extrait)