Amendement n° 71 de M. Ian Boucard à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° D’un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au niveau national. Elle intervient pour créer les conditions d’un retour des investisseurs institutionnels dans l’immobilier locatif « intermédiaire… (extrait)