Amendement n° 578 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « D’un membre » les mots : « De deux membres » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « élus ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du proj… (extrait)