Amendement n° 526 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du proj… (extrait)