Amendement n° 239 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui devient le 7° ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, fixée par l’articler L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, … (extrait)