Amendement n° 527 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du proj… (extrait)