Amendement n° 242 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 4° ».

L'exposé des motifs

L’article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l’instar de l’alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est regrettable que l’alinéa 3 entraîne la suppression de la présence de deux membres de la Cour des comptes. Cet amendement vis… (extrait)