Tombé.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéa suivants : « 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ; « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information e… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au niveau national. Elle intervient pour créer les conditions d’un retour des investisseurs institutionnels dans l’immobilier locatif « intermédiaire… (extrait)