Non soutenu.
Après l’alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 10° D’un membre représentant l’Association des Maires de France, désigné par cette association ; « 11° D’un membre de l’association de l’Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ; « 12° D’un membre de l’association de l’Assemblée des départements de France, désigné par cette association ; « 13° D’un membre de l’association des Régions de France, désigné par cette association. »
La sous-section 2 du Chapitre II du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises vise à moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC, autrement nommée « banque des territoires », est au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Dans le cadre de sa modernisation, des prérogatives élargies seront att… (extrait)