Amendement n° 244 de M. Stéphane Peu à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° Substituer aux mots : « D’un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518-4 du code monétaire et financier que l’article 30 du proj… (extrait)