Amendement n° 1817 de Mme Sophie Errante sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 3141-32 du code du travail est complété par les mots : « s’ils n’ont pas choisi de s’affilier au régime général. »

L'exposé des motifs

Créées en 1937, les Caisses de congés du bâtiment et des travaux publics visaient à garantir aux ouvriers le versement de leurs congés payés dans un secteur caractérisé par la discontinuité de l’emploi. Cette époque est aujourd’hui révolue, le secteur du bâtiment et des travaux publics ne présente plus de particularités faisant apparaître l’obligation d’appartenir auxdites caisses. D’après le réfé… (extrait)