Amendement n° 353 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 8243-2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

L'exposé des motifs

Il convient de lutter efficacement contre le prêt illicite de main d’œuvre. Tel est le sens du présent amendement qui propose le remboursement de toute aide publique dès lors qu’une entreprise recourt à cette pratique.