Amendement n° 1518 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3342-1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ».

L'exposé des motifs

Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l’entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise de portage salarial ou dans le groupe qui l’emploie s’il a réalisé une prestation d’une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice, peu importe qu’il ait ou non réalisé cette prestation dans les… (extrait)