Amendement n° 1519 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

L'exposé des motifs

Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d’accès à cette forme d’emploi demeurent fortement restreintes, la loi prévoyant, en l’absence d’accord de branche étendu, une rémunération minimale fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), so… (extrait)