Amendement n° 1825 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou à défaut par décret. »

L'exposé des motifs

Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyens attribués pour l’exercice de leurs missions par le biais d’heures de délégation.