Amendement n° 1272 de M. Paul Christophe sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article 2066 du code civil est supprimé. II. - L’article L. 1454-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d’orientation informe les parties de la possibilité de conclure un accord de sécurisation tel que prévu par le titre VIII du présent livre. » III. - Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Accord de sécurisation de la rupture du contrat de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions contenues dans la proposition de loi n°566 du 17 janvier 2018. Louis Prugnon, député de l’Assemblée Constituante, déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde. J… (extrait)