Amendement n° 1822 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-2. - Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. »

L'exposé des motifs

L’emploi et l’activité économique de nos territoires dépendent pour beaucoup de l’état de santé des entreprises sous-traitantes et de la protection de leurs savoir-faire, au cœur de notre tissu industriel. La liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante GM&S de La Souterraine qui a entrainé le licenciement de 157 salariés illustre les difficultés à sauvegarder les emplois au sein de n… (extrait)