Amendement n° 366 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 1221-25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. - L’article L. 1221-26 du même code est abrogé.

L'exposé des motifs

Les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai. Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié. Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai. Le présent amendeme… (extrait)