Amendement n° 1324 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 1226-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le conseil de prud’hommes statuant en référé, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement.