Amendement n° 1251 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2314-11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique. Ce monopole pose un problème constitutionnel. Il est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non … (extrait)